sexe neutre
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La Cour de cassation refuse la mention « sexe neutre » pour l’état civil d’une personne intersexe

L’arrêt de la Cour de cassation concernant la demande de D. de faire figurer sur son état civil la mention de sexe neutre a été publié ce jour et il est sans appel. « La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. »

Sur les faits: En août 2015, l’obtention par Jean-Pierre, qui n’a ni pénis ni vagin de la mention « sexe neutre » sur son état civil par le tribunal de grande instance de Tours avait été cassée en appel en mars 2016. La Cour de cassation examinait l’affaire mardi 21 mars dernier et elle a rendu son jugement aujourd’hui.

Voici l’intrégralité de la réponse de la Cour de cassation:

La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

Au regard du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour précise que :

  • dans les actes d’état civil, il n’existe que deux mentions relatives au sexe (« masculin » / « féminin »). Cette binarité poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ;
  • la reconnaissance par le juge d’une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ;
  • dans le cas de D., l’atteinte au droit au respect de sa vie privée n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi  : en effet, si D. présente une ambiguïté sexuelle, la cour d’appel a constaté que son apparence physique est masculine, qu’il s’est marié en 1993 et qu’il a adopté un enfant avec son épouse, de sorte que son apparence et son comportement social sont, aux yeux des tiers, ceux d’une personne de sexe masculin et conformes à la mention figurant dans son acte de naissance.

Le pourvoi formé par D. contre l’arrêt de la cour d’appel est rejeté.

Il appartient désormais au législateur de faire évoluer le droit comme cela est le cas dans d’autre pays.

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(image bauhaus1000 via iStock)