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Tag: actions en justice

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Dans une décision historique, la Cour de justice de l’Union européenne demande à tous les États-membres d’accorder le statut de résident aux conjoints homosexuels mariés

Dans une récente décision relative au mariage pour tous, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les 28 États-membres de l’UE devaient accorder le statut de résident aux conjoints homosexuels mariés.

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